Taxe d’apprentissage

La MFR de Toucy membre et partenaire OCTALIA

L’organisme collecteur de taxe d’apprentissage (OCTALIA) peut recevoir l’intégralité de la taxe d’apprentissage de toutes les entreprises, quel que soit leur secteur géographique ou leur secteur professionnel. Il la répartit et la reverse aux établissements habilités à la percevoir qu’ils mettent en œuvre des formations scolaires par alternance ou des formations par apprentissage.
OCTALIA s’occupe de toutes les formalités administratives.

Acces site ASP

Calendrier et procédures

L’entreprise envoie le bordereau de versement dûment complété avec le chèque de paiement avant le 1er mars.
Après avoir rempli le bordereau et payé sa taxe, l’entreprise est libérée de toute contrainte administrative. L’entreprise peut saisir directement les informations sur le EasyTaxe.
Ensuite, l’OCTA reverse les sommes affectées en respectant scrupuleusement le choix des entreprises (tous les dossiers sont gardés en double exemplaire en cas de contrôle et de traçabilité des sommes affectées).

Formulaire_T_A

Modalités de paiement

PAR CHEQUE BANCAIRE à l’ordre de « OCTALIA »,
Envoyer votre chèque par courrier à : OCTALIA – Immeuble le Titien – 50, rue de la Victoire – 75009 Paris
Vous souhaitez effectuer un TELEREGLEMENT ?

Merci de suivre le lien suivant : https://telereglement.octalia.org/

Ce qu’il faut savoir sur la taxe d’apprentissage

Instituée en 1925, la taxe d’apprentissage a pour objet de faire participer les employeurs au financement des formations technologiques et professionnelles. Elle concerne les formations qui, avant l’entrée dans la vie active, préparent les jeunes à un emploi d’ouvrier ou d’employé spécialisé ou qualifié, de technicien supérieur, d’ingénieur.
C’est une obligation fiscale dont les entreprises doivent s’acquitter.
La loi du 5 mars 2014 apporte des modifications à la réglementation.

Fusion de la taxe d’apprentissage et de la contribution au développement de l’apprentissage (CDA) et maintien de la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA)

La réglementation ne distingue plus pour la collecte 2015 (salaires 2014) que deux contributions :
  • la taxe d’apprentissage proprement dite (TA : 0, 68 % de la masse salariale) ;
  • la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA, selon un taux modulé), pour les entreprises de 250 salariés et plus concernées.
La loi de finances rectificative pour 2013 a en effet fusionné la taxe d’apprentissage (précédemment fixée à 0,50 % de la masse salariale de l’entreprise) et la contribution au développement de l’apprentissage (CDA fixée à 0,18 % de cette masse salariale).
Le taux de la taxe d’apprentissage pour la collecte 2015 (salaires 2014) sera ainsi de 0,68 % (0,50 % + 0,18 %) de la masse salariale et de 0,44 % pour l’Alsace – Moselle (0,26 %, taux précédent de la taxe d’apprentissage, + 0,18 %).

L’UNMFREO dispose d’un service spécialisé chargé du suivi des dossiers :

Couverture de la plaquette de présentation de l'OCTA des MFR

Service Taxe d’Apprentissage
Union nationale des Maisons familiales rurales
58, rue Notre Dame de Lorette
75009 PARIS
Tél. : 01 44 91 86 86 – Fax : 01 44 91 95 45
 Responsable : Didier PIGNON – Tél. 01.44.91.86.60
Mail : didier.pignon@mfr.asso.fr
Le service conseille, appuie les MFR et les entreprises, les informe de la réglementation en vigueur.
Un réseau de correspondants, répartis sur le territoire national dans les départements et les régions, travaille en étroite collaboration avec l’Union (voir la carte).